15Sous réserve de l’article 6, pour tenir une réunion de la Commission le quorum est constitué par la majorité des membres en fonction, à l’exception du directeur général, à la condition qu’au moins deux membres nommés par chaque province y assistent.
15Sous réserve de l’article 6, pour tenir une réunion de la Commission le quorum est constitué par la majorité des membres en fonction, à l’exception du directeur général, à la condition qu’au moins deux membres nommés par chaque province y assistent.